Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné un architecte et un entrepreneur individuel, ainsi que leurs assureurs, devant le tribunal judiciaire. Ils soutiennent que les travaux de réaménagement réalisés en 2016 dans leur appartement, acquis en janvier 2024, présentent des malfaçons. Les demandeurs cherchent à obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la communication des plans des travaux, ainsi qu’une indemnisation.

Les demandes des parties

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales. L’assureur de l’entrepreneur a demandé le rejet des demandes de communication de pièces et de condamnation au titre des frais d’avocat, affirmant ne pas être en possession des plans sollicités. L’architecte et l’entrepreneur ont également exprimé leurs réserves concernant la demande d’expertise et la communication des plans.

Les arguments des défendeurs

Les sociétés d’architecture et d’assurance ont indiqué qu’elles n’avaient pas retrouvé les plans des travaux, mais qu’elles s’engageaient à les communiquer dès qu’ils seraient disponibles. L’entrepreneur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué par décision réputée contradictoire.

Décision du tribunal

Le tribunal a reconnu l’intérêt légitime des demandeurs à obtenir une expertise, en raison des malfaçons alléguées. Il a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer les désordres dans l’appartement et a fixé une provision de 5 000 euros à consigner par les demandeurs pour couvrir les frais d’expertise.

Communication des pièces

Concernant la demande de communication des plans, le tribunal a décidé que seule l’architecte et l’entrepreneur devaient fournir ces documents, rejetant la demande d’astreinte pour garantir leur communication, étant donné que les plans n’étaient pas encore retrouvés.

Conséquences financières

Les demandeurs ont été condamnés à supporter les dépens de la procédure, et aucune partie n’a été considérée comme succombant. La demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue exécutoire par provision, et les parties ont été informées des modalités de consignation et des délais pour le dépôt du rapport d’expertise. L’expert désigné a pour mission d’évaluer les désordres et de fournir des recommandations sur les travaux nécessaires.