Dans cette affaire, un demandeur, désireux de réaliser un projet immobilier, a déposé une assignation en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été accordé le 29 octobre 2024, mais des réserves ont été émises par les défendeurs, qui ont contesté le projet.

Procédure judiciaire

Le juge a examiné les arguments des parties et a constaté qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. En conséquence, une expertise a été ordonnée pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes.

Mission de l’expert

Un expert a été désigné pour réaliser une série de tâches, notamment l’examen du projet immobilier, la visite des propriétés des défendeurs et la rédaction d’un pré-rapport sur l’état des lieux. L’expert devra également évaluer les impacts des travaux sur les avoisinants et proposer des mesures de sauvegarde si nécessaire.

Conditions de l’expertise

L’expert doit établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer les parties des délais pour soumettre leurs observations. Il est également chargé de fournir des éléments techniques permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices éventuels.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse a été condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 3 avril 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du service de contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer ses pré-rapports et son rapport définitif au greffe du Tribunal judiciaire de Paris dans des délais précis, sous peine de prorogation.

Conclusion de la décision

La S.C.I. NJJ TOURNELLE a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. Cette affaire souligne l’importance de la procédure d’expertise dans les litiges immobiliers et la nécessité de respecter les délais imposés par le tribunal.