L’affaire concerne une demande d’expertise formulée par une victime, en raison de désordres allégués d’infiltrations provenant des parties communes d’un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé délivrée le 26 novembre 2024.

Arguments des Parties

Le défendeur a présenté des conclusions et a soutenu ses arguments oralement lors de l’audience. Les défendeurs ont également formulé des protestations et des réserves concernant la demande d’expertise.

Cadre Juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour établir ou préserver une preuve en vue d’un litige potentiel. Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures.

Décision du Tribunal

Le tribunal a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction demandée par la victime, qui devra en supporter les frais. Cependant, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant la demande de provision formulée par la victime à l’encontre du syndicat des copropriétaires, car la cause des désordres n’était pas encore établie.

Désignation de l’Expert

Le tribunal a désigné un expert pour examiner les désordres allégués. Cet expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner les malfaçons, d’en rechercher les causes, et de fournir des informations permettant d’évaluer les responsabilités et les préjudices.

Conditions de l’Expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous les documents nécessaires à sa mission. Il devra également établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et adresser un document de synthèse aux parties à l’issue de son expertise.

Consignation et Délais

La victime doit consigner une somme de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, au plus tard le 3 avril 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté le surplus des demandes. L’exécution provisoire de la décision est de droit.