Des désordres ont été constatés dans un immeuble situé à une adresse précise, en raison du tassement d’un mur séparatif avec un autre immeuble dont les fondations sont en mauvais état. En l’absence d’accord sur la reprise des fondations, un juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, désignant un expert qui a ensuite été remplacé.

Assignation des parties

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble affecté a assigné ses assureurs ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin et son assureur, demandant une indemnisation pour les préjudices matériels subis, incluant des travaux de reprise et de ravalement.

Jugement du tribunal

Le tribunal judiciaire a déclaré le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin partiellement responsable des désordres et a condamné ce dernier ainsi que son assureur à verser des sommes pour couvrir les travaux nécessaires.

Demande d’expertise supplémentaire

Avant le début des travaux de reprise, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble affecté a demandé une expertise pour vérifier l’état du mur mitoyen. Cette demande a été formulée par l’intermédiaire de son syndic, afin de s’assurer que les travaux ne causeraient pas de nouveaux dommages.

Arguments des parties

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble affecté a soutenu qu’il était nécessaire de constater l’état du mur pour éviter toute contestation future. En revanche, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin a contesté la recevabilité de la demande, arguant que l’expert ne pouvait pas accéder aux parties privatives sans l’accord des copropriétaires concernés.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas statuer sur la demande d’accès aux propriétés privées, considérant que le syndicat des copropriétaires demandeur n’avait pas justifié d’une urgence suffisante. Cependant, il a ordonné une mesure d’expertise pour évaluer l’état du mur mitoyen et les désordres allégués, en raison de la légitimité de la demande du syndicat des copropriétaires affecté.

Consignation des frais d’expertise

Le tribunal a fixé à 10 000 euros le montant de la provision à consigner par le syndicat des copropriétaires demandeur pour couvrir les frais d’expertise, avec des délais précis pour le dépôt du rapport d’expertise.

Conclusion

La décision a été rendue exécutoire par provision, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble affecté a été condamné aux dépens. Les autres demandes des parties ont été rejetées, et le tribunal a souligné l’importance de la mesure d’expertise pour éclairer le litige potentiel entre les parties.