La Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a conclu un bail commercial avec la Société INFOTICE pour des locaux situés à une adresse précise. Le 31 octobre 2023, la Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a notifié à la Société INFOTICE un congé avec refus de renouvellement du bail, tout en proposant une indemnité d’éviction.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 17 décembre 2024. La Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a présenté ses arguments et prétentions, tandis que la Société INFOTICE a exprimé des protestations et des réserves. Les détails des prétentions et moyens ont été renvoyés à l’assignation et aux conclusions pour un examen plus approfondi.

Demande d’Expertise

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une demande d’expertise a été formulée, justifiée par un motif légitime lié à la nécessité de prouver des faits pouvant influencer la décision du litige. L’article L. 145-14 du code de commerce stipule que le bailleur doit verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, sauf exceptions. La Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a donc demandé une expertise pour évaluer cette indemnité, qui n’a pu être fixée à l’amiable.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise, désignant un expert pour évaluer l’indemnité compensatrice du préjudice subi par la Société INFOTICE. L’expert devra également déterminer les possibilités de transfert du fonds de commerce et les coûts associés. La Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a été condamnée à consigner les frais d’expertise, fixés à 8 000 euros, avant une date limite précise.

Suivi de l’Expertise

L’expert désigné devra suivre un calendrier prévisionnel pour ses opérations et communiquer avec les parties. Il devra également déposer son rapport au greffe du tribunal avant une date limite, sous peine de caducité de sa désignation. Le juge chargé du contrôle des expertises supervisera l’exécution de la mesure d’instruction.

Conclusion

La décision du tribunal est exécutoire par provision, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise ont été précisées, avec des instructions claires pour le règlement.