Un vendeur et une vendeuse se sont mariés le 3 mars 2024 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10], sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Par assignation en date du 19 juillet 2024, le vendeur a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce, sans en préciser le fondement. La vendeuse a constitué un avocat pour la représenter dans cette procédure.

Audience et conclusions

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs. Lors de cette audience, le vendeur et la vendeuse ont remis des conclusions communes demandant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, tout en renonçant à toute demande de mesures provisoires.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, constatant l’acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage. Il a prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, fixant la date des effets du divorce au 19 juillet 2024. Le jugement a également ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des deux parties.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que, suite au divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint et a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre elles. Il a été noté qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée. Le partage des dépens a été ordonné par moitié entre les parties.

Procédures post-jugement

Le jugement a précisé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire et a rappelé les obligations de signification de la décision par le demandeur dans un délai de six mois. Enfin, il a été indiqué que le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification.