Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs : conditions et conséquences.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [E] [D]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Marion LACOME D’ESTALENX

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09150 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56XF

N° MINUTE : 10

JUGEMENT
rendu le 04 février 2025

DEMANDERESSES

Madame [J] [I] veuve [A],
[Adresse 1]

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,

S.A. SEYNA,
[Adresse 3]

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [D],
[Adresse 2]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2024

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 04 février 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09150 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56XF

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 24 mars 2022, Mme [J] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [E] [D] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2640 euros et d’une provision pour charges de 200 euros.

Par acte de cautionnement du 5 avril 2022, la SA SEYNA se portait caution solidaire de M. [E] [D], couvrant le risque d’impayés par l’intermédiaire de la société GARANTME.

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6055,84 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [D] le 22 juillet 2024.

Par assignation du 25 septembre 2024, Mme [J] [A] et la société SEYNA ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail de M. [E] [D], et en tout état de cause être autorisée à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 12 111,68 euros au titre de l’arriéré locatif mois de septembre 2024 inclus, à répartir comme suit: 6055,84 euros dus à Mme [J] [I] et 6055,84 euros dus à la société SEYNA, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

À l’audience du 21 novembre 2024, Mme [J] [A] et la société SEYNA, représentées par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 18 167,52 euros, dont 6055,84 euros dus à la société SEYNA, le delta étant du à Mme [J] [A].

Mme [J] [A] et la société SEYNA précisent que le locataire a donné congé des lieux et qu’il na pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [E] [D], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette et ne s’oppose pas à la résiliation de son bail ni à son expulsion. Il explique avoir donné congé des lieux, à effet au mois de février 2025. Il sollicite un délai pour quitter les lieux aux fins de lui permettre d’organiser son départ.
Il explique les impayés de loyers par la perte de son emploi et un divorce ; il déclare avoir à sa charge deux enfants et ne percevoir aucun revenu à l’heure actuelle; il précise avoir pour projet de vendre un bien immobilier ainsi que des véhicules aux fins d’apurement de sa dette.

Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 juillet 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 24 mars 2022 entre Mme [J] [A], d’une part, et M. [E] [D], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 20 septembre 2024,

ORDONNE à M. [E] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

ACCORDE un délai de deux mois à M. [E] [D] pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut de libération volontaire dans le délai de deux mois, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [E] [D] à payer à Mme [J] [A] et à la société SEYNA la somme de 18 167,52 euros euros (dix-huit mille cent soixante-sept euros et cinquante-deux centimes) au titre de l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation arrêté au 1 novembre 2024, mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 19 juillet 2024 à compter et de l’assignation sur la somme de 12 111,69 euros et du present jugement pour le surplus,

DIT que M. [E] [D] s’acquittera de cette somme selon les modalités suivantes:
– 6055,84 euros seront réglés à la société SEYNA,
– 12111,68 euros seront réglés à Mme [J] [A],

AUTORISE M. [E] [D] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus de l’indemnité d’occupation courante, une somme minimale de 750 euros (sept-cent-cinquante euros), dont 500 euros versés à Mme [J] [A] et 250 euros versés à la société SEYNA, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que les premiers règlements devront intervenir dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que l’indemnité d’occupation, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE M. [E] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 1 décembre 2024,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 septembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [E] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 juillet 2024 et celui de l’assignation du 25 septembre 2024.

CONDAMNE M. [E] [D] à payer à Mme [J] [A] et à la société SEYNA la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Le Greffier Le Juge