La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés à [Adresse 1] [Localité 4] le 1er juillet 1994. En complément, un contrat de location pour un emplacement de stationnement a été signé le 15 novembre 2007.

Commandement de Payer

Le 4 juillet 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 1543,06 euros, avec un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme, en se basant sur une clause résolutoire. La situation a été portée à l’attention de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 juillet 2024.

Procédure Judiciaire

Le 17 septembre 2024, la RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la locataire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience prévue le 21 novembre 2024.

Prétentions des Parties

Lors de l’audience, la RIVP a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 778,98 euros au 13 novembre 2024. Elle a demandé un plan d’apurement pour la locataire, qui n’a pas comparu à l’audience, entraînant un jugement réputé contradictoire. Aucune procédure de surendettement n’a été signalée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la locataire avait réglé la dette dans le délai imparti, rendant la demande de la bailleresse sur la clause résolutoire non fondée. En ce qui concerne l’arriéré locatif, la locataire a été condamnée à payer 778,98 euros, avec la possibilité de régler cette somme en 12 mensualités de 60 euros.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

La locataire a été condamnée aux dépens de la procédure, mais la demande de frais irrépétibles a été rejetée. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion

Ainsi, le tribunal a statué en faveur de la RIVP pour le paiement de l’arriéré locatif, tout en permettant à la locataire de s’acquitter de sa dette par des paiements échelonnés, et a rejeté la demande d’expulsion fondée sur la clause résolutoire.