Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et obligations locatives en cas de défaut de paiement

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [Z] [E]
Madame [X] [E]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/08986 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55SO

N° MINUTE : 9

JUGEMENT
rendu le 04 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM 1001 VIES HABITAT,
[Adresse 1]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [E],
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [E],
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 04 février 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/08986 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55SO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 24 août 2021, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [E] et Mme [X] [E] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial, charges comprises, de 750,14 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de justifier de l’assurance et de payer la somme principale de 2528,22 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois.

La caisse d’allocations familiales de [Localité 3] a été informée de la situation de M. [Z] [E] et Mme [X] [E] le 3 juillet 2024.

Par assignation du 18 septembre 2024, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion des locataires sans délai, ainsi qu’au transport et à la sequestration de leurs meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 3754,34 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 septembre 2024, mois d’août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
– 390 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 septembre 2024, et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

A cette audience, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 8 novembre 2024, s’élève désormais à 3610,70 euros. La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT ne sollicite pas de plan d’apurement suspensif des effets de la clause résolutoire, considérant n’y a pas eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Bien que régulièrement assignés à étude, M. [Z] [E] et Mme [X] [E] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par courriel du 3 décembre 2024, le conseil de la bailleresse a fait parvenir à la juridicition un décompte actualisé de la dette locative, ainsi qu’elle y avait été autorisée.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, reputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 20 février 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, et qu’il n’a pas été justifié de l’assurance locative dans le délai d’un mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 24 août 2021 entre la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, d’une part, et M. [Z] [E] et Mme [X] [E], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 21 avril 2024,

ORDONNE à M. [Z] [E] et Mme [X] [E] de libérer de leur personnes, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE solidairement M. [Z] [E] et Mme [X] [E] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 2161,94 euros (deux mille cent soixante et un euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024,

CONDAMNE M. [Z] [E] et Mme [X] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 9 novembre 2024,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 21 avril 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [Z] [E] et Mme [X] [E] i solidum aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 février 2024 et celui de l’assignation du 18 septembre 2024.

CONDAMNE M. [Z] [E] et Mme [X] [E] in solidum à payer à La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Le Greffier Le Juge