La SA Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, en date du 29 novembre 2013, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 598,28 euros hors charges.

Commandement de Payer et Mise en Demeure

Le 25 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 1373,90 euros dans un délai de deux mois, tout en lui demandant de justifier de son occupation du logement dans un délai d’un mois.

Procédure Judiciaire

Le 16 septembre 2024, la SA Immobilière 3F a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, l’absence d’occupation effective du logement par le locataire, et pour demander son expulsion. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

Audience et Demandes de la Bailleresse

Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SA Immobilière 3F a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 4512,22 euros. Elle a affirmé que le locataire ne résidait plus dans les lieux, soutenue par un constat de commissaire de justice.

Absence du Locataire

Le locataire n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Il n’a pas été mentionné qu’il était en procédure de surendettement.

Motivations du Jugement

La demande de résiliation du bail a été jugée recevable, car la bailleresse avait respecté les délais de notification. Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’un règlement dans le délai imparti, la clause résolutoire a été appliquée, entraînant la résiliation du bail depuis le 26 août 2024.

Ordonnances d’Expulsion et de Paiement

Le jugement ordonne au locataire de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire. Il est également condamné à payer la somme de 4512,22 euros pour arriérés de loyers et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter du 8 novembre 2024.

Condamnation aux Dépens

Le locataire est condamné à payer les dépens de la procédure, ainsi qu’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Exécution Provisoire

Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’écarter cette exécution, conformément aux dispositions légales en vigueur.