La SA ELOGIE SIEMP, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 6 juin 2018. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 542,38 euros, hors charges.

Commandement de Payer

Le 11 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 3216,76 euros dans un délai de six semaines, en se basant sur une clause résolutoire. La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation du locataire le 23 mai 2023.

Procédure Judiciaire

Le 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience prévue le 21 novembre 2024.

Prétentions des Parties

Lors de l’audience, la SA ELOGIE SIEMP a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 536,50 euros. Elle a également indiqué qu’elle ne s’opposait pas à un plan d’apurement, considérant que le locataire avait repris le paiement intégral du loyer courant. Le locataire, cependant, n’a pas comparu à l’audience.

Résiliation du Bail

La SA ELOGIE SIEMP a justifié la recevabilité de sa demande en ayant respecté les délais de notification. Le bail a été résilié de plein droit en raison du non-paiement du loyer dans le délai imparti, bien que le locataire ait effectué un paiement partiel. La bailleresse a été reconnue comme ayant le droit de se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

Provision pour Arriéré Locatif

Le juge a constaté que le locataire devait 536,50 euros à la bailleresse, montant qui n’a pas été contesté. Il a été décidé que le locataire serait condamné à payer cette somme, mais avec un délai de paiement échelonné.

Plan d’Apurement

Le juge a autorisé le locataire à régler sa dette locative par des versements mensuels de 50 euros pendant 10 mois, en plus du loyer courant. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant cette période, à condition que le locataire respecte les modalités de paiement.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

Le locataire a été condamné aux dépens de la procédure, et la SA ELOGIE SIEMP a obtenu une indemnité de 300 euros pour les frais non compris dans les dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la bailleresse de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Conclusion

La décision du tribunal a confirmé la résiliation du bail entre la SA ELOGIE SIEMP et le locataire, tout en établissant un plan de paiement pour l’arriéré locatif. Le respect des modalités de ce plan permettra au locataire d’éviter l’expulsion et de maintenir le contrat de bail.