Dans cette affaire, un demandeur et une demandeuse ont assigné une défenderesse et son avocat pour obtenir des sanctions liées à un recel successoral. Les assignations ont été délivrées respectivement les 18 et 28 juin 2024.

Désistement d’instance

Le demandeur et la demandeuse ont notifié leur désistement d’instance le 23 janvier 2025, date à laquelle la défenderesse n’avait pas présenté de défense au fond. Ce désistement a été jugé parfait et a produit un effet extinctif immédiat.

Réactions des défendeurs

En réponse, la défenderesse a contesté la compétence du tribunal et a demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral et frais irrépétibles. Son avocat a également demandé que les demandes des demandeurs soient déclarées irrecevables.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance en raison du désistement des demandeurs, sans statuer sur les demandes de la défenderesse, celles-ci étant postérieures à l’effet extinctif du désistement. Les parties ont conservé la charge de leurs dépens et frais.

Conclusion

Le juge a déclaré le désistement d’instance parfait et a constaté l’extinction de l’instance, mettant ainsi fin à la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/8474. La décision a été rendue à Paris le 4 février 2025.