Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Médiation judiciaire : Vers une résolution amiable des différends.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa présente affaire concerne une assignation délivrée par une société civile immobilière (SCI) à trois individus, dont deux sont désignés comme défendeurs. La SCI a pour objectif de demander la condamnation des défendeurs au versement d’une indemnité d’immobilisation. Proposition de MédiationAu cours de la procédure, la SCI a exprimé sa volonté de recourir à une médiation judiciaire, une proposition qui a été acceptée par deux des défendeurs. Cependant, l’un des défendeurs n’a pas constitué de conseil, ce qui a soulevé des questions sur sa participation à la médiation. Objectif de la MédiationLes parties ont convenu de désigner un médiateur afin de rechercher une solution amiable à leur conflit. Cette démarche vise à permettre aux parties de discuter de leurs points de vue respectifs dans un cadre confidentiel, avec l’assistance d’un tiers neutre. Détails de la MédiationLe médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois. La mission du médiateur commencera dès le versement d’une provision pour ses honoraires, fixée à 4.000 euros, répartie entre la SCI et les deux défendeurs. Suivi et Rémunération du MédiateurÀ l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est atteint, le médiateur pourra solliciter le juge pour fixer sa rémunération. Conséquences du Non-Respect des DélaisIl est précisé que si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque. Les parties doivent également informer le juge de la mise en état de l’évolution de la médiation et de la date de la première réunion. Prochaines ÉtapesL’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état pour faire le point sur le versement de la provision et la planification de la médiation. Les dépens sont réservés pour le moment. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 24/06111
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YP5
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Mai 2024
MÉDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Février 2025
DEMANDERESSE
La société SCI LESLIEE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428
DEFENDEURS
Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235
Monsieur [E] [B]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Non représenté
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’assignation délivrée le 6 mai 2024 par la SCI LESLIE à Monsieur [O] [G], Monsieur [E] [B] et Monsieur [R] [Y] aux fins essentielles de condamnation au versement d’une indemnité d’immobilisation,
Vu le courrier électronique du conseil de la demanderesse du 13 janvier 2025, précisant que sa cliente est favorable à une mesure de médiation judiciaire,
Vu le courrier électronique du conseil de Monsieur [O] [G] et de Monsieur [R] [Y] du même jour, confirmant l’accord de ses clients pour entrer en médiation judiciaire,
Vu l’absence de constitution de Monsieur [E] [B],
Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 4.000 euros, qui devra être versée par la SCI LESLIE à hauteur de 2 000 euros et par Monsieur [O] [G] et Monsieur [R] [Y] pris ensemble à hauteur de 2 000 euros, au plus tard le 1er mai 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.
Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.
A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.
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