Dans le cadre d’un litige opposant une société à responsabilité limitée (SARL) à une société civile immobilière (SCI), une assignation a été délivrée par la SARL SORANA à la SCI JAS. Cette assignation vise principalement à obtenir le versement d’une indemnité d’immobilisation.

Accord pour la Médiation

Les conseils respectifs des parties ont échangé des courriers électroniques, confirmant leur accord pour entrer en médiation judiciaire. La SCI JAS a exprimé sa volonté de participer à cette démarche, suivie par la SARL SORANA, qui a également donné son accord.

Objectif de la Médiation

Les parties, engagées dans un conflit judiciaire, ont convenu qu’il serait bénéfique de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un médiateur. Cette approche vise à permettre une résolution des points en litige dans un cadre confidentiel et avec l’assistance d’un tiers neutre.

Désignation du Médiateur

Conformément aux dispositions légales, un médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois. Le délai commence à courir dès le versement de la provision pour la rémunération du médiateur, fixée à 4.000 euros, répartie également entre les deux parties.

Modalités de la Médiation

Le médiateur devra convoquer les parties et leurs conseils rapidement pour entamer le processus. Il est également chargé d’informer le juge de la mise en état de toute difficulté rencontrée durant la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Conséquences d’un Échec de la Médiation

Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles auront la possibilité de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, dont les modalités seront librement convenues entre elles et le médiateur.

Suivi de la Médiation

À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation, sans mentionner les propositions transactionnelles. En cas de désaccord sur la rémunération du médiateur, celui-ci pourra solliciter le juge pour fixer son montant.

Prochaines Étapes

L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état pour faire le point sur le versement de la provision et la date de la première réunion de médiation. Les dépens sont réservés.