La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de deux mois.

Procédure Judiciaire

Suite à l’absence de paiement, la SA d’HLM TOIT ET JOIE a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion de la locataire. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d’être examinée en audience.

Demandes de la Bailleresse

Lors de l’audience, la SA d’HLM TOIT ET JOIE a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à un montant significatif. Elle s’est opposée à la demande de la locataire de mettre en place un plan d’apurement, arguant qu’aucun paiement intégral n’avait été effectué avant l’audience.

Arguments de la Locataire

La locataire, représentée par son conseil, a demandé un plan d’apurement sur 36 mois, invoquant son handicap et sa situation de précarité. Cependant, il n’a pas été prouvé qu’elle était en situation de traiter son surendettement.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la locataire n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail. Il a ordonné à la locataire de quitter les lieux, tout en lui accordant un délai d’un an pour le faire, en tenant compte de sa situation personnelle.

Montant de la Dette

Le tribunal a déterminé que la locataire devait une somme précise à la bailleresse, qui a été justifiée par un décompte. La locataire a été condamnée à payer cette somme, avec des intérêts, en raison de son incapacité à contester le montant.

Conditions de Paiement

Des délais de paiement ont été accordés à la locataire, mais ceux-ci ont été limités à deux ans, conformément aux dispositions légales, en raison de son incapacité à reprendre le paiement intégral du loyer.

Indemnité d’Occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation a été fixée, équivalente au loyer et aux charges, à partir d’une date précise.

Frais de Justice

La locataire a été condamnée à payer les frais de la procédure, et sa demande de remboursement de frais irrépétibles a été rejetée. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la bailleresse de procéder à l’expulsion si nécessaire.