Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objet de cette assignation était de demander le paiement du solde d’un prix relatif à une vente conclue en mars 2017.

Demande d’Homologation

La SCCV a ensuite déposé une requête pour obtenir l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public. Ce protocole, daté du 14 janvier 2025, vise à mettre fin au litige en cours et stipule que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Réponse de l’Établissement Public

De son côté, l’établissement public a également demandé au juge de reconnaître la recevabilité de sa requête pour l’homologation du même protocole. Il a sollicité que le juge homologuerait le protocole et confirmerait que les parties conserveraient la charge de leurs frais respectifs.

Examen du Protocole Transactionnel

Le juge a examiné le protocole d’accord, qui contient des concessions réciproques entre les parties. Selon le code civil, une transaction est un contrat qui permet de mettre fin à un litige par des concessions mutuelles. Le juge a constaté que le protocole répondait aux exigences légales et a décidé de l’homologuer.

Décision du Tribunal

Le tribunal a homologué le protocole transactionnel, lui conférant force exécutoire, ce qui a permis d’éteindre l’instance sans qu’il soit nécessaire de constater un désistement. Chaque partie a été reconnue responsable de ses propres frais et dépens.

Conclusion

En conclusion, le juge a validé le protocole signé entre la SCCV et l’établissement public, mettant ainsi un terme au litige et confirmant que chaque partie supporterait ses propres coûts. La décision a été rendue à Paris le 4 février 2025.