Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction.

Clôture de l’Instruction

Le tribunal a décidé de déclarer l’instruction close, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Cette décision a été prise le 04 février 2025 par le juge de la mise en état et la greffière.

Fixation de l’Audience

L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue pour le mardi 20 mai 2025 à 10h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour les Parties

Les parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, accessible avec leur clé RPVA ou leur compte e-Dentitas. Il est recommandé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’adresse pour l’envoi numérique est dossiers.09.tj-paris@justice.fr. Il est important de noter que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

Rappels Importants

Les parties doivent également veiller à adresser un exemplaire papier des dernières conclusions, ainsi que les pièces classées suivant bordereau, au moins 15 jours avant l’audience. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.