La SCI [Adresse 5] a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel initial de 890 euros, qui a été augmenté à 925 euros en 2016. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire en août 2022, lui demandant de régler une somme de 27 797 euros dans un délai de deux mois, en se basant sur une clause résolutoire.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a jugé, en juillet 2023, que les demandes de la bailleresse étaient irrecevables en raison d’un défaut de notification au représentant de l’État. Cependant, il a condamné la locataire à payer 32 422 euros pour loyers impayés, ainsi qu’une somme de 800 euros pour les frais de justice. La bailleresse a ensuite de nouveau saisi le tribunal pour obtenir la constatation de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire.

Procédures et Appels

La locataire a interjeté appel du jugement de juillet 2023, contestant la condamnation à payer les loyers impayés. En parallèle, la bailleresse a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience prévue pour novembre 2024.

Arguments des Parties

La bailleresse a soutenu que la locataire n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, n’ayant pas payé de loyers depuis janvier 2023. En réponse, la locataire a invoqué l’insalubrité du logement comme justification de son non-paiement, arguant que la bailleresse avait manqué à son obligation de fournir un logement décent.

Éléments de Preuve

La locataire a présenté divers documents pour prouver l’insalubrité de son logement, y compris des courriers et des devis pour des réparations. Cependant, la bailleresse a contesté ces allégations, affirmant qu’elle n’avait pas été informée des problèmes avant juillet 2021 et que la locataire avait continué à vivre dans le logement sans se plaindre pendant plusieurs années.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la locataire n’avait pas réglé sa dette locative dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail. Toutefois, il a autorisé la locataire à apurer sa dette par des paiements mensuels pendant 36 mois, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période. La décision a également prévu des conséquences en cas de non-respect des paiements.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire, et les demandes reconventionnelles de la locataire ont été mises en attente jusqu’à la décision de la cour d’appel. Les frais de justice et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été réservés pour un jugement ultérieur.