Par un acte sous signature privée daté du 10 avril 2017, une société gestionnaire d’immeubles a consenti un bail commercial à une société de conseil, portant sur des locaux à usage de bureaux. Ce bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer annuel de 115 150 euros, avec une franchise de huit mois sur les loyers. La période de franchise devait s’étendre jusqu’au 31 juillet 2018.

Litige sur les Loyers

En janvier 2021, la société gestionnaire a signifié une sommation de paiement à la société de conseil, réclamant un montant de 365 519,82 euros, arguant d’une erreur dans la facturation des loyers. En réponse, la société de conseil a été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de diverses sommes dues au titre du bail.

Demandes de la Société Gestionnaire

Dans ses dernières conclusions, la société gestionnaire a demandé au tribunal de condamner la société de conseil à payer un montant total de 647 189,38 euros, incluant des intérêts, des frais irrépétibles et une clause pénale de 67 718 euros. Elle a justifié ses demandes en se basant sur des articles du code civil relatifs aux obligations contractuelles.

Réponses de la Société de Conseil

De son côté, la société de conseil a contesté les demandes de la société gestionnaire, demandant le rejet des paiements réclamés et sollicitant des délais de paiement. Elle a également mis en avant des troubles de jouissance subis depuis son entrée dans les locaux, justifiant ainsi une réduction des loyers.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la société gestionnaire, condamnant la société de conseil à payer 301 004,23 euros pour l’arriéré locatif, assorti d’intérêts. Les demandes de la société de conseil concernant la réduction des loyers et les délais de paiement ont été rejetées. Le tribunal a également décidé que les dépens seraient partagés entre les deux parties.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a confirmé la validité des obligations contractuelles entre les parties, rejetant les allégations de troubles de jouissance et les demandes de délais de paiement, tout en ordonnant le paiement d’un arriéré locatif significatif par la société de conseil.