Dans cette affaire, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un jugement le 10 juillet 2006, ordonnant l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession d’un défunt, désigné ici par la lettre [T].

Acte de partage amiable

Le 25 octobre 2024, un acte de partage a été signé par l’ensemble des parties impliquées dans la succession. Cet acte, en tant que partage amiable, entraîne l’extinction de l’instance judiciaire en cours et le dessaisissement de la juridiction compétente.

Clôture de la procédure

Par conséquent, il a été constaté que la procédure de partage judiciaire de la succession de [T] est désormais clôturée. L’instance est considérée comme éteinte pour toutes les parties concernées.

Communication de la décision

La décision rendue sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à un notaire désigné pour superviser le partage. Cette décision a été faite et rendue à Paris le 04 février 2025.