Le 16 mars 2006, un acheteur et un co-acquéreur ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Ces biens ont été cadastrés sous une référence spécifique.

Jugement et obligations financières

Le 28 octobre 2014, un tribunal a homologué un protocole d’accord entre une société par actions simplifiée (SAS) et l’acheteur, lui conférant force exécutoire. L’acheteur a été condamné à payer des sommes dues, mais n’a honoré qu’une partie des paiements convenus, laissant des échéances impayées.

Hypothèque et actions judiciaires

Une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite à la demande de la SAS, devenant définitive en janvier 2015. En janvier 2016, la SAS a assigné l’acheteur et le co-acquéreur pour le partage et la licitation des biens immobiliers.

Difficultés de saisie et décès

En novembre 2016, une tentative de saisie-vente des biens a échoué, car l’acheteur était introuvable. En mars 2017, le co-acquéreur est décédé, entraînant des complications dans la procédure.

Intervention de l’héritier

En juin 2018, l’héritier du co-acquéreur a été assigné en tant qu’héritier pour intervenir dans la procédure. Le juge a prononcé la jonction des procédures en octobre 2018.

Jugement sur l’indivision

En mars 2020, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre l’acheteur et l’héritier, ainsi que la licitation des biens avec une mise à prix déterminée.

Adjudication et état liquidatif

En juin 2021, les biens ont été adjugés à une société pour un montant significatif. Un notaire a établi un projet d’état liquidatif, qui a été soumis aux parties pour approbation.

Opposition et homologation

En janvier 2023, des créanciers ont notifié un projet de distribution amiable, mais l’acheteur et l’héritier ont formé opposition. La SAS a ensuite sollicité l’homologation de ce projet.

Décisions judiciaires et demandes diverses

En juin 2023, le juge a déclaré incompétent pour certaines demandes, et plusieurs parties ont formulé des requêtes concernant l’homologation de l’état liquidatif et du projet de distribution. Le tribunal a rejeté certaines demandes, notamment celles relatives à la jonction d’instances et à l’homologation de projets de distribution.

Conclusion et jugement final

Le tribunal a statué sur les différentes demandes, homologuant l’état liquidatif établi par le notaire et rejetant les demandes d’homologation du projet de distribution du prix de vente. Il a également rappelé qu’il avait déjà statué sur les dépens et n’a pas ordonné l’exécution provisoire de la décision.