Madame [R] [D] a loué un appartement meublé à Madame [Z] [H] par un acte sous seing privé daté du 13 décembre 2016. L’appartement est situé au 4ème étage d’un immeuble en copropriété à l’adresse mentionnée.

Commandement de payer

Le 8 février 2023, un commandement de payer a été délivré à Madame [Z] [H] par huissier, pour un montant total de 4.796,45 euros, correspondant aux loyers impayés. Ce commandement est resté sans effet, entraînant une action en justice de la part de Madame [R] [D].

Jugement du tribunal

Le 1er août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Madame [Z] [H] à verser 26.845,35 euros à Madame [R] [D] pour loyers et charges dus jusqu’au 22 mai 2024. Par la suite, un second commandement de payer a été signifié le 24 mai 2024, suivi d’une assignation pour résiliation du bail et expulsion le 25 juillet 2024.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [R] [D] a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de Madame [Z] [H], ainsi que le paiement d’une somme de 7.507,30 euros. Madame [Z] [H], de son côté, a invoqué son licenciement comme force majeure et a demandé des délais de paiement.

Arguments et décisions du juge

Le juge a examiné les arguments de Madame [Z] concernant la force majeure et la mauvaise foi de la bailleresse, mais a conclu que la perte d’emploi ne constituait pas un cas de force majeure. De plus, la procédure de surendettement en cours n’a pas été jugée suffisante pour suspendre l’acquisition de la clause résolutoire.

Résultats de la décision

Le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et a ordonné l’expulsion de Madame [Z] [H]. Elle a également été condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer, ainsi qu’une somme de 7.507,30 euros pour loyers et charges impayés.

Conséquences financières

Madame [Z] [H] a été condamnée à payer 500 euros au titre des frais de justice, et elle supportera également les dépens de la procédure. Le jugement est exécutoire de plein droit, et Madame [R] [D] a le droit de procéder à l’expulsion si les lieux ne sont pas libérés dans le délai imparti.