Le 13 mai 2021, Monsieur [E] [N] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en scooter pour des raisons professionnelles. Il a été percuté par un automobiliste effectuant un demi-tour, ce qui a entraîné une chute. À la suite de cet incident, il a consulté les urgences où un bilan initial a révélé une fracture de la styloïde radiale droite et des contusions aux doigts de la main droite, entraînant une incapacité temporaire totale de travail de 30 jours.

Indemnisation et expertise médicale

La compagnie d’assurance Pacifica a reconnu le droit à indemnisation de Monsieur [E] [N], tandis que la compagnie AMV, assureur de la victime, a versé une provision de 5 000 €. Une première expertise médicale a établi un taux de déficit fonctionnel prévisionnel supérieur à 5 %, ce qui a conduit Pacifica à reprendre le mandat d’indemnisation. Une seconde expertise contradictoire a révélé des blessures plus graves, y compris des fractures et un stress post-traumatique, ainsi qu’un besoin d’assistance humaine temporaire.

Demandes d’indemnisation

Monsieur [E] [N] a assigné la compagnie Pacifica et la CPAM pour obtenir la liquidation de son préjudice. Il a demandé des indemnités pour diverses catégories de préjudices, y compris des dépenses de santé, des frais divers, un déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées, un préjudice esthétique, et une incidence professionnelle. Les offres d’indemnisation de Pacifica n’ont pas été acceptées par la victime.

Évaluation du préjudice

Le tribunal a examiné les demandes d’indemnisation et a constaté un accord sur certaines sommes, notamment pour les dépenses de santé et les souffrances endurées. Les frais d’assistance par une tierce personne ont également été évalués, et le tribunal a décidé d’indemniser ces frais sur la base d’un tarif horaire adapté à la situation de Monsieur [E] [N].

Incidence professionnelle et préjudices extra-patrimoniaux

Concernant l’incidence professionnelle, le tribunal a reconnu que les séquelles de l’accident avaient un impact sur la capacité de travail de Monsieur [E] [N], en particulier en ce qui concerne la manutention de charges lourdes. Le tribunal a fixé une indemnité pour ce préjudice, tout en rejetant certaines demandes liées à des préjudices d’agrément, faute de justificatifs suffisants.

Décision finale

Le tribunal a condamné la société Pacifica à indemniser Monsieur [E] [N] pour plusieurs postes de préjudice, tout en réservant certaines demandes pour des justifications supplémentaires. La demande d’intérêts au double du taux légal a été rejetée, et la société Pacifica a été condamnée à payer les frais irrépétibles de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit.