Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2017
Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2017
La responsabilité de l’agence de communication ne peut être engagée en cas de faibles retombées médiatiques, sauf preuve d’une faute. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent à leurs signataires. Dans une affaire, une agence a été chargée d’un plan média, mais malgré des résultats limités, elle a démontré l’accomplissement de ses prestations. De plus, le client a été reconnu coupable de résistance abusive en ne réglant pas ses factures, causant ainsi un préjudice financier à l’agence, qui a obtenu 2 000 € de dommages et intérêts.

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