Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Prescription de la diffamation non publique
→ RésuméEn matière de diffamation non publique, la prescription peut être interrompue par la signification de l’acte introductif d’instance et son dépôt au greffe du tribunal. De même, les conclusions signifiées par le demandeur et la communication de ses pièces, si leur date est justifiée, ont un effet interruptif. En revanche, les conférences de mise en état n’interrompent pas la prescription, sauf si le demandeur y exprime clairement son intention de poursuivre l’instance par un acte de procédure.
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Actes interruptifs de prescription
En matière de diffamation non publique, la signification de l’acte introductif d’instance et son placement au greffe du tribunal constituent bien des actes interruptifs de prescription, il en va de même des conclusions régulièrement signifiées par le demandeur, ou de la communication de ses pièces à condition que la date de cette communication puisse être justifiée.
Conférence de la mise en état
En revanche les conférences de mise en état n’ont pas, en elle-même, un tel effet interruptif à moins qu’à l’occasion d’une telle conférence le demandeur ne manifeste par un acte de procédure son intention de poursuivre l’instance.
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