Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession de droits audiovisuels : obligations des producteurs
→ RésuméDans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’est pas tenue d’exploiter l’œuvre produite, sauf stipulation contractuelle. L’obligation d’exploitation ne relève pas du droit moral de l’auteur, mais des engagements contractuels. Ainsi, l’auteur ne peut invoquer son droit moral pour contraindre le producteur à garantir une exploitation continue du film, cette exploitation étant du ressort du droit patrimonial du producteur. Cette distinction souligne l’importance des clauses contractuelles dans la relation entre auteurs et producteurs.
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Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’a aucune obligation d’exploiter l’oeuvre produite ni de lui assurer une exploitation (sauf disposition contractuelle contraire).
L’obligation d’exploiter ne relève pas de la protection du droit moral de l’auteur mais de l’exécution d’obligations prévues au contrat.
L’auteur ne peut donc pas se prévaloir de son droit moral pour forcer le producteur à assurer une exploitation permanente du film (l’exploitation relevant de l’exercice du droit patrimonial du producteur).
Mots clés : Droits des producteurs
Thème : Droits des producteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 30 septembre 2010 | Pays : France
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