Le dossier judiciaire enregistré sous le numéro RG 25/50749 concerne une requête déposée par Monsieur [C] [W] le 23 janvier 2025. Cette affaire est liée à une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2025, qui a nécessité une rectification en raison d’une erreur matérielle.
Parties impliquées
Le demandeur, Monsieur [C] [W], est représenté par Me Philippe Raynaud de Lage, avocat au barreau de Paris. La défenderesse, Madame [O] [J], exerce sous l’enseigne « [J] IMMOBILIER » mais n’est pas constituée dans cette procédure.
Erreur matérielle et rectification
L’ordonnance initiale contenait une erreur concernant l’adresse du demandeur. En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, le juge a le pouvoir de statuer sans audience lorsqu’il est saisi par requête. La rectification a été jugée nécessaire pour corriger l’adresse erronée mentionnée dans le document.
Décision de rectification
Le 30 janvier 2025, le tribunal a rendu une ordonnance rectificative, remplaçant l’adresse incorrecte par la bonne adresse dans le chapeau de l’ordonnance initiale. Cette décision a été notifiée aux parties concernées et une mention de la rectification sera portée en marge de l’ordonnance du 16 janvier 2025.
Dépens
Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600 du 6 mai 1988.
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