La procédure concerne la S.A.R.L. Union Commerciale Immobilière (UCI), agissant en tant que syndic du syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 8] – [Adresse 7] à [Localité 12]. Les défendeurs, Madame [I] [T] veuve [Z], Madame [Y] [Z] et Monsieur [R] [Z], sont copropriétaires indivis des lots 7 et 11 de cet immeuble.

Demande de la société UCI

Par le biais d’actes de commissaire de justice, UCI a assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandes incluent la désignation d’un mandataire commun pour représenter les indivisaires lors des assemblées générales de la copropriété, la prise en charge des frais par les indivisaires, ainsi qu’une condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Déroulement de l’audience

L’audience s’est tenue le 9 janvier 2025, où UCI a maintenu ses demandes. Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la décision a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025.

Motifs de la décision

Selon l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, en cas d’indivision, les indivisaires doivent être représentés par un mandataire commun, désigné par le tribunal en cas de désaccord. Les défendeurs n’ayant pas désigné de mandataire malgré une tentative amiable, le tribunal a ordonné la désignation d’un mandataire commun.

Décision du tribunal

Le tribunal a désigné la Selas HDS, représentée par Maître [K] [O] [G], comme mandataire commun pour une durée d’un an. Il a également fixé à 1.500 euros la provision pour les frais de l’administrateur judiciaire, à avancer par UCI et à régler par les défendeurs. En cas de non-paiement dans le délai imparti, la désignation sera caduque.

Condamnations et exécution

Les défendeurs ont été condamnés in solidum au paiement des dépens et à verser 1.500 euros à UCI. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, conformément à la loi.