Le 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant la succession d'[L] [G], décédé le 7 juillet 2017. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 26] a assigné plusieurs héritiers pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral en raison de l’inaction des héritiers dans l’administration de la succession.

Parties impliquées

Le demandeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, tandis que les défendeurs incluent plusieurs héritiers de [L] [G], dont Madame [P] [R], Monsieur [U] [G], et d’autres, ainsi que Monsieur [F] [M], qui bénéficie d’une aide juridictionnelle. Les héritiers non représentés n’ont pas constitué avocat.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a demandé la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, la représentation de la succession dans les procédures engagées, ainsi qu’une condamnation des héritiers à payer 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Arguments présentés lors de l’audience

Lors de l’audience du 9 janvier 2025, le syndicat a souligné que les charges de copropriété n’avaient pas été réglées depuis octobre 2019 et qu’aucune mutation n’avait été enregistrée au fichier immobilier depuis le décès. Monsieur [F] [M] a exprimé son accord pour la désignation d’un mandataire, mais s’est opposé à la demande de condamnation au titre de l’article 700.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions pour désigner un mandataire successoral étaient remplies, en raison de l’inaction des héritiers. Il a nommé la Selas [21] représentée par Maître [W] [B] [Y] comme mandataire successoral pour une durée de 12 mois, avec des pouvoirs étendus pour administrer la succession.

Condamnations et frais

Les héritiers ont été condamnés à payer 3.000 euros au syndicat des copropriétaires, tandis que les dépens, y compris les frais de publicité, seront à la charge de la succession administrée. La décision a également précisé que l’exécution provisoire est de droit.