Les époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à la mairie de [Localité 11] (Vienne) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Rupture du mariage

Les époux ont convenu, avec l’assistance de leurs avocats, d’une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, sans aborder les faits ayant conduit à cette décision. Ils ont déposé une requête conjointe le 17 juin 2024, fondée sur l’article 233 du Code civil.

Clôture de l’affaire

L’affaire a été clôturée le jour de l’audience du 14 devant 2024, en raison de l’absence de demande provisoire, et a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, déclarant sa compétence et appliquant la loi française. Il a prononcé le divorce des époux, Monsieur [U] [B] et Madame [V] [F] [E], en ordonnant la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le jugement stipule que les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint après le divorce. Il constate également la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort, en raison de la dissolution du mariage.

Liquidation des biens

Les parties sont renvoyées à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, elles devront saisir le Juge aux Affaires Familiales selon les règles du Code de procédure civile.

Effets du divorce

Les effets du divorce concernant les biens seront rétroactifs à la date du 30 octobre 2023. Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du divorce et des mesures accessoires.

Frais et dépens

Les dépens seront partagés également entre les parties, chacune conservant la charge de ses propres frais d’avocat.