La société ELOGIE-SIEMP a conclu un contrat de bail le 4 juillet 2023 avec Monsieur [R] [K] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 307,01 euros et des charges de 58,46 euros. Des loyers impayés ont conduit ELOGIE-SIEMP à signifier un commandement de payer le 29 mai 2024, pour un montant total de 1 933,14 euros, en se basant sur la clause résolutoire du contrat.

Procédure judiciaire

Le 19 août 2024, ELOGIE-SIEMP a assigné Monsieur [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection à Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [R] [K], la séquestration de ses biens, ainsi qu’un paiement de 2 663,90 euros pour loyers et charges. À l’audience du 20 novembre 2024, ELOGIE-SIEMP a mis à jour sa créance à 2 625,42 euros, précisant que Monsieur [R] [K] avait effectué un paiement partiel de 1 500 euros en septembre.

Recevabilité de l’action

Le juge a constaté que l’assignation avait été notifiée conformément aux exigences légales, et que la société ELOGIE-SIEMP avait respecté les délais de préavis requis avant l’assignation. Ainsi, l’action en résiliation de bail et en expulsion a été jugée recevable.

Clause résolutoire et résiliation du bail

Le bail contenait une clause résolutoire, et un commandement de payer avait été signifié, resté infructueux pendant le délai légal. Le juge a donc constaté que les conditions pour l’application de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi la résiliation du bail.

Demande de paiement et indemnité d’occupation

Monsieur [R] [K] a été reconnu redevable des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail. La société ELOGIE-SIEMP a présenté un décompte des sommes dues, s’élevant à 2 625,42 euros, que Monsieur [R] [K] n’a pas contesté. Il a également été condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Décision finale

Le juge a ordonné l’expulsion de Monsieur [R] [K] et de tous occupants, ainsi que le paiement des sommes dues à ELOGIE-SIEMP. Monsieur [R] [K] a été condamné aux dépens et à verser une somme de 200 euros pour les frais irrépétibles. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.