La société ADOMA a conclu un contrat de location le 26 avril 2023, permettant à Monsieur [F] [U] de louer une chambre meublée dans un foyer-logement pour un loyer mensuel de 267,31 euros.

Impayés et mise en demeure

En raison de redevances impayées, ADOMA a adressé une mise en demeure à Monsieur [F] [U] par lettre recommandée le 4 mars 2024, lui réclamant un montant total de 1 701,79 euros, en lien avec la clause résolutoire du contrat.

Assignation en justice

Le 4 septembre 2024, ADOMA a assigné Monsieur [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection à Paris, demandant la constatation de son occupation sans droit, son expulsion, le paiement d’une provision de 847,90 euros pour les arriérés, ainsi que des frais irrépétibles.

Désistement de la société ADOMA

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, ADOMA a décidé de se désister de ses demandes d’expulsion et de paiement d’indemnité d’occupation, tout en maintenant ses demandes relatives aux frais de justice, ayant constaté que Monsieur [F] [U] avait régularisé sa situation.

Décision du juge

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de Monsieur [F] [U], considérant que le désistement d’ADOMA était justifié par le paiement intervenu après l’introduction de l’instance. Il a décidé que Monsieur [F] [U] devait supporter les dépens de l’instance.

Condamnation aux dépens et frais

Monsieur [F] [U] a été condamné à verser 200 euros à ADOMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de l’équité de la situation.

Exécution de l’ordonnance

L’ordonnance rendue par le juge est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à ADOMA de récupérer les frais engagés dans le cadre de cette procédure.