Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 850 euros et une provision sur charges de 65 euros.

Congé et commandement de payer

Le 9 janvier 2024, Monsieur [E] [C] a signifié un congé pour reprise à effet au 30 avril 2024. Par la suite, le 15 janvier 2024, il a également signifié un commandement de payer à Madame [R] [J] pour un arriéré locatif de 2 745 euros, incluant le terme de janvier 2024, ainsi que la justification d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Restitution des clés et état des lieux

Madame [R] [J] a restitué les clés de l’appartement le 30 avril 2024, en les déposant dans la boîte aux lettres de Monsieur [E] [C]. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 5 mai 2024 en son absence.

Assignation en justice

Le 3 juin 2024, Monsieur [E] [C] a assigné Madame [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et réclamer un paiement de 5 490 euros pour l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation et des frais irrépétibles.

Désistement et non-comparution

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, Monsieur [E] [C] s’est désisté de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation, tout en maintenant ses autres demandes. Madame [R] [J] n’a pas comparu, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire.

Décision du juge

Le juge a constaté que Madame [R] [J] avait restitué le logement et que Monsieur [E] [C] s’était désisté de certaines de ses demandes. Il a également statué sur la demande de paiement de l’arriéré locatif, condamnant Madame [R] [J] à verser 5 490 euros pour les loyers impayés.

Condamnation aux dépens

Madame [R] [J], en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation. De plus, une somme de 900 euros a été allouée à Monsieur [E] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

La décision rendue est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi à Monsieur [E] [C] de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.