Par acte sous seing privé du 25 septembre 2004, Madame [G] [K] a loué à Monsieur [R] [P] un appartement, un garage (n°510) et une cave (n°174) pour un loyer mensuel de 790 euros, accompagné d’une provision sur charges de 130 euros.

Commandement de Payer

Le 8 avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [R] [P] par Madame [G] [K], lui enjoignant de régler la somme de 8 920 euros pour loyers et charges impayés entre septembre 2023 et avril 2024, en se référant à la clause résolutoire du contrat.

Assignation en Justice

Le 14 juin 2024, Madame [G] [K] a assigné Monsieur [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander son expulsion, le transport et la séquestration de ses biens, ainsi que le paiement d’un arriéré locatif de 11 320 euros, avec des intérêts et des frais.

Audience et Actualisation de la Créance

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, Madame [G] [K] a actualisé sa créance à 17 320 euros. Monsieur [R] [P] n’a pas comparu, et le jugement a été rendu contradictoirement.

Recevabilité de l’Action

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris conformément à la loi, rendant l’action en résiliation de bail et expulsion recevable.

Acquisition de la Clause Résolutoire

La clause résolutoire a été acquise le 10 juin 2024, car Monsieur [R] [P] n’a pas réglé les loyers dus dans le délai imparti après le commandement de payer.

Expulsion de Monsieur [R] [P]

Monsieur [R] [P] étant sans droit depuis le 11 juin 2024, son expulsion a été ordonnée, ainsi que celle de tous occupants, avec des modalités précises pour l’exécution.

Demande de Paiement et Indemnité d’Occupation

Monsieur [R] [P] a été condamné à payer 17 320 euros pour loyers impayés et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter de décembre 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Condamnation aux Dépens

Monsieur [R] [P] a été condamné aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer, et Madame [G] [K] a reçu 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Exécution Provisoire

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à Madame [G] [K] de faire exécuter le jugement sans attendre l’éventuel appel.