La société PIERRE AVENIR a signé un contrat de bail le 21 avril 2017 avec Monsieur [E] [D] et Madame [R] [Y] pour un appartement et une place de stationnement, avec un loyer mensuel de 1 220 euros et une provision sur charges de 164 euros.

Commandement de payer

Le 7 novembre 2023, la société PIERRE AVENIR a délivré un commandement de payer à ses locataires pour un arriéré locatif de 4 485,30 euros, en se basant sur une clause du bail.

Assignation en justice

Les 20 et 24 avril 2024, la société a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’un montant total de 6 261,87 euros pour l’arriéré locatif.

Audience et déclarations des parties

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société a mis à jour sa créance à 6 957,28 euros. Monsieur [E] [D] a reconnu sa dette mais a demandé à rester dans les lieux en payant 200 euros par mois en plus du loyer. Il a évoqué des problèmes de santé et sa situation professionnelle.

Absence de Madame [R] [Y]

Madame [R] [Y] n’a pas comparu à l’audience, son assignation ayant été effectuée sans qu’elle puisse être jointe, et la lettre recommandée lui adressée a été retournée.

Recevabilité de la demande

Le tribunal a jugé la demande de résiliation et d’expulsion recevable, ayant constaté que la société avait respecté les délais de notification requis par la loi.

Acquisition de la clause résolutoire

Le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, le commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois.

Montant de l’arriéré locatif

La société PIERRE AVENIR a prouvé que les locataires devaient 6 957,28 euros au titre des loyers impayés, et Monsieur [E] [D] a reconnu cette dette.

Divorce et responsabilité solidaire

Bien que Monsieur [E] [D] ait divorcé de Madame [R] [Y], le tribunal a jugé qu’ils restaient solidairement responsables du paiement des loyers jusqu’à la résiliation du bail, en raison de l’absence de retranscription du divorce.

Modalités de paiement

Monsieur [E] [D] a été autorisé à rembourser sa dette en 35 mensualités de 193 euros, avec une dernière mensualité pour solder la dette, tout en continuant à payer le loyer courant.

Conséquences en cas de non-paiement

Le tribunal a précisé que si Monsieur [E] [D] ne respectait pas les délais de paiement, la clause résolutoire redeviendrait effective, entraînant son expulsion.

Condamnation aux dépens

Monsieur [E] [D] a été condamné aux dépens, et la société PIERRE AVENIR a obtenu le remboursement de ses frais d’avocat.

Exécution provisoire de la décision

La décision du tribunal a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à la société PIERRE AVENIR de faire valoir ses droits immédiatement.