L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/04302 et concerne une procédure judiciaire en cours. Le juge a décidé d’appliquer une mesure d’administration judiciaire en vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Injonction de médiation

Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui sera gratuit. Ce rendez-vous doit avoir lieu avant le 2 avril 2025. Les parties ont la possibilité de choisir un médiateur ou d’accepter celui désigné par le tribunal.

Modalités de la rencontre

Chaque partie est invitée à contacter directement le médiateur par email et à se présenter en personne au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La rencontre peut également se faire par visio-conférence si nécessaire.

Options post-rendez-vous

À l’issue du rendez-vous, les parties peuvent décider d’entrer en médiation conventionnelle ou demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire. Si un accord est trouvé, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement.

Suivi de la médiation

Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité des personnes présentes au rendez-vous d’information pour vérifier l’exécution de l’injonction. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 pour faire le point sur les suites de la médiation.

Rappels importants

Il est rappelé que les derniers messages doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures. Les audiences de mise en état se déroulent de manière dématérialisée, sans la présence des conseils, et les avocats doivent avoir sollicité un rendez-vous judiciaire au préalable pour faire des observations.