Monsieur [N] [F] a loué un appartement, un garage et une cave à Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] épouse [H] par un contrat de bail signé le 18 septembre 2021, pour un loyer mensuel de 1 440 euros, plus 220 euros de charges.

Commandement de payer

Le 7 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires pour un montant de 10 174,20 euros, correspondant aux loyers et charges impayés d’avril à septembre 2023, avec mention de la clause résolutoire.

Assignation en justice

Le 19 mars 2024, Monsieur [N] [F] a assigné ses locataires devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail, leur expulsion, et le paiement d’un arriéré locatif de 20 657,82 euros, ainsi que d’autres indemnités et frais.

Audience et mise à jour de la créance

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, Monsieur [N] [F] a actualisé sa créance à 32 942,86 euros et a demandé le rejet des prétentions des locataires, qui avaient reconnu une dette de 23 890,86 euros.

Arguments des locataires

Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] ont demandé un délai de deux ans pour régler leur dette, en justifiant leur situation financière difficile et en contestant certaines charges et travaux effectués dans le logement.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a jugé l’action en résiliation de bail et en expulsion recevable, ayant constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies.

Résiliation du bail

Le tribunal a confirmé que le bail était résilié en raison des impayés, les locataires étant considérés comme sans droit ni titre depuis le 9 novembre 2023.

Indemnité d’occupation

Les locataires ont été condamnés à payer une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyers dus jusqu’à leur expulsion.

Demande de délais de paiement

La demande de délais de paiement des locataires a été rejetée, le tribunal estimant qu’ils n’étaient pas en mesure de régler leur dette.

Demande de délais pour quitter les lieux

Le tribunal a également refusé d’accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux, considérant que cela aggraverait la situation financière du bailleur.

Demande de dommages et intérêts

La demande de Monsieur [N] [F] pour des dommages et intérêts a été rejetée, n’ayant pas prouvé de préjudice distinct du retard de paiement.

Décision finale

Le tribunal a ordonné l’expulsion des locataires, leur a imposé de régler l’arriéré locatif, et a statué sur les autres demandes, y compris les dépens et les frais de justice.