Madame [H] [D] a souscrit un contrat de prêt personnel de 12 000 euros auprès de SOGEFINANCEMENT le 25 septembre 2018, avec un taux d’intérêt nominal de 0,89%. Madame [S] [F], épouse [D], a agi en tant que caution solidaire. En raison de défauts de paiement, SOGEFINANCEMENT a assigné les deux femmes devant le tribunal pour obtenir la déchéance du terme ou la résiliation du contrat, ainsi que le paiement de 7 251,05 euros.

Procédure judiciaire

Le 14 février 2024, SOGEFINANCEMENT a introduit une demande en justice, affirmant que Madame [H] [D] avait cessé de payer ses mensualités. Lors de l’audience du 16 octobre 2024, le montant de la créance a été actualisé à 6 883,67 euros. Les défenderesses ont demandé une réduction des mensualités à 100 euros, invoquant des difficultés financières.

Examen des moyens de défense

Le tribunal a examiné la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. Il a constaté que la demande de SOGEFINANCEMENT n’était pas atteinte de forclusion, car le premier incident de paiement avait eu lieu le 28 février 2023. La mise en demeure envoyée le 12 mai 2023 a été jugée valide, permettant à SOGEFINANCEMENT de prononcer la déchéance du terme le 20 juin 2023.

Déchéance du droit aux intérêts

SOGEFINANCEMENT a demandé des intérêts au taux contractuel, mais le tribunal a constaté que la société n’avait pas respecté les obligations d’information précontractuelle. En conséquence, la société a été déchue de son droit aux intérêts, et le montant de la créance a été limité au capital remboursable.

Montant de la créance

Le tribunal a déterminé que la somme due à SOGEFINANCEMENT s’élevait à 4 012,10 euros, correspondant à la différence entre le montant du prêt et les paiements effectués par Madame [H] [D]. Les intérêts et accessoires ont été exclus en raison de la déchéance du droit aux intérêts.

Engagement de la caution

Madame [S] [F], épouse [D], s’étant portée caution pour un montant supérieur à la créance, a été jugée solidairement responsable du paiement de 4 012,10 euros. La déchéance du terme a validé l’engagement de la caution.

Demande de délais de paiement

Le tribunal a accordé aux défenderesses la possibilité de rembourser leur dette en versant 100 euros par mois pendant 24 mois, avec des conditions spécifiques en cas de non-paiement.

Décision finale

Le tribunal a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de SOGEFINANCEMENT, condamnant Madame [H] [D] et Madame [S] [F] à verser 4 012,10 euros sans intérêts. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et les défenderesses ont été condamnées aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.