Mme [H] est propriétaire d’un local commercial dans un immeuble en copropriété, loué à la société Edostar Kura, qui y exerce une activité de restauration et d’épicerie. Le syndicat de copropriétaires a assigné Mme [H] et Edostar Kura en justice, reprochant l’installation d’une terrasse et l’appropriation d’une partie de la galerie d’accès sans autorisation.

Procédure judiciaire

Après une mise en demeure infructueuse, le syndicat a assigné les deux parties devant le tribunal judiciaire de Paris le 18 juillet 2023. Lors de l’audience du 8 août 2023, l’affaire a été renvoyée pour médiation, qui a échoué. Le syndicat a maintenu ses demandes lors de l’audience du 2 janvier 2025.

Demandes de Mme [H]

Mme [H] a demandé au juge de débouter le syndicat de ses demandes, de limiter l’astreinte à 100 euros par jour après un délai de deux mois, et de condamner Edostar Kura à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que la société Edostar Kura avait installé une terrasse et s’était approprié une partie des parties communes sans autorisation, constituant un trouble manifestement illicite. Bien que Mme [H] ait affirmé ne pas avoir autorisé ces actions, elle est responsable des agissements de sa locataire en tant que copropriétaire.

Condamnations prononcées

Le tribunal a ordonné à Mme [H] et à Edostar Kura de libérer les parties communes sous astreinte de 150 euros par jour après un délai de deux mois. Edostar Kura a également été condamnée à garantir Mme [H] de toute condamnation prononcée contre elle. Les deux parties ont été condamnées aux dépens et à verser 2.000 euros au syndicat des copropriétaires.

Exécution de la décision

La décision a été rendue exécutoire de plein droit, permettant ainsi son application immédiate.