Par acte sous seing privé du 8 octobre 2021, la SCI [E], représentée par M. [I] [D], a donné à bail à la SARL Restaurant [7], représentée par Mme [J] [R] [S], des locaux commerciaux situés au [Adresse 2] à [Localité 8]. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer annuel de 30 000 euros hors taxes, un dépôt de garantie de 7 500 euros et un droit d’entrée de 39 700 euros, correspondant à une dette locative antérieure.

Impayés et résiliation du bail

La SARL Restaurant [7] a réglé 22 200 euros entre le 1er et le 7 octobre 2021. Cependant, la SCI [E] a délivré un commandement de payer le 31 décembre 2021 pour un montant de 11 600 euros, invoquant des impayés. En l’absence de règlement, la SCI a assigné la SARL devant le juge des référés, qui a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire le 18 mai 2022.

Nuisances sonores et tentatives d’expulsion

Le 16 septembre 2022, la SCI [E] a reçu une mise en demeure du syndicat des copropriétaires concernant des nuisances sonores causées par la SARL Restaurant [7]. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 28 septembre 2022, suivi d’une tentative d’expulsion le 5 octobre 2022, qui a échoué en raison de l’absence du preneur.

Appels et requêtes

La SARL Restaurant [7] a interjeté appel de l’ordonnance du 18 mai 2022 le 8 novembre 2022, mais sa requête a été déclarée irrecevable. Elle a ensuite demandé une suspension de l’exécution de l’ordonnance, mais le juge de l’exécution a débouté la société de ses demandes, soulignant l’absence de justification de sa situation financière.

Expulsion et déménagement des biens

Le 12 mai 2023, la SCI [E] a procédé à l’expulsion de la SARL Restaurant [7] avec l’aide des forces de l’ordre. Les biens de la société ont été laissés sur place, puis déménagés le 4 juillet 2023 dans un box de stockage, en raison de l’opposition du preneur.

Actions judiciaires et demandes de la SARL Restaurant [7]

Le 3 mai 2023, la SARL Restaurant [7] a assigné la SCI [E] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la suspension des effets de la clause résolutoire et le sursis à l’exécution de l’expulsion. Elle a soutenu n’avoir eu connaissance de la procédure qu’à partir d’octobre 2022 et a affirmé avoir réglé une partie de ses dettes.

Réponse de la SCI [E]

La SCI [E] a demandé le déboutement de la SARL Restaurant [7], arguant que celle-ci n’avait pas réglé ses loyers et avait causé des nuisances sonores. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, soulignant le comportement procédural de la SARL.

Jugement et décisions du tribunal

Le tribunal a débouté la SARL Restaurant [7] de toutes ses demandes, condamnant la société à verser 1 500 euros à la SCI [E] pour procédure abusive et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SARL a également été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été prononcée.