Monsieur et Madame [F] [X] ont soumis leur déclaration annuelle d’Impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2011. L’administration fiscale a contesté l’exonération d’Impôt de solidarité sur la fortune concernant des biens professionnels liés aux sociétés STEF et UEF, entraînant des propositions de rectification successives entre 2014 et 2016.

Contestation des Impositions

En octobre 2018, Monsieur et Madame [F] [X] ont contesté les impositions supplémentaires, arguant de la prescription et de l’absence de fondement juridique pour les rectifications. Ils ont soutenu que les conditions d’exonération pour les biens professionnels étaient remplies. Leur demande a été rejetée en octobre 2021.

Assignation en Justice

Le 24 décembre 2021, Monsieur et Madame [F] [X] ont assigné l’administration fiscale pour annuler la décision de rejet et demander la décharge des droits et pénalités s’élevant à 1.581.197 €. Ils ont également demandé une indemnisation de 5.000 € pour les frais engagés.

Arguments de la Défense

Concernant les années 2008 à 2010, ils ont contesté la régularité de la procédure de contrôle, affirmant que la prescription abrégée s’appliquait. Ils ont également soutenu que toutes les conditions pour bénéficier de l’exonération étaient remplies et ont contesté la majoration de 40 % pour inexactitudes.

Réponse de l’Administration Fiscale

L’administration fiscale a demandé la confirmation de la décision de rejet et des rappels d’impôts, tout en demandant le déboutement de Monsieur et Madame [F] [X] de leurs demandes. Elle a également demandé le paiement de 3.000 € au titre des frais de justice.

Prescription et Droit de Reprise

Le tribunal a examiné la question de la prescription, concluant que l’administration fiscale avait le droit de reprendre les impositions dans le cadre d’une prescription sexennale, justifiée par la nécessité d’évaluer les titres détenus par Monsieur et Madame [F] [X].

Rehaussements Opérés

Le tribunal a constaté que les conditions d’exonération n’étaient pas remplies pour les titres UEF et STEF-TFE, justifiant ainsi les rehaussements opérés par l’administration fiscale. La détention directe des titres ne satisfaisait pas les critères requis.

Majoration de 40 %

La majoration de 40 % a été appliquée en raison d’inexactitudes et d’omissions dans les déclarations, conformément aux dispositions du code général des impôts. Le tribunal a rejeté les arguments de Monsieur et Madame [F] [X] à cet égard.

Décision du Tribunal

Le tribunal a confirmé les rappels d’impôts et la décision de rejet de l’administration fiscale, déboutant Monsieur et Madame [F] [X] de toutes leurs demandes. Les dépens ont été laissés à leur charge, et aucune indemnisation n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.