Par acte authentique, l’établissement public [Localité 4] Habitat – OPH a consenti un bail commercial à la SARL Boulangerie Daubenton pour des locaux situés à [Localité 5]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er janvier 2002, avec un loyer annuel de 8 457,78 euros, payable trimestriellement. Les locaux incluent une boutique, un sous-sol et un logement.

Cession du bail et renouvellement

En 2018, la société Boulangerie Daubenton a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la SAS Parismonge. Un renouvellement de bail a été accordé à cette dernière, bien que [Localité 4] Habitat – OPH ait déclaré ne plus posséder l’acte.

Demande de paiement et sommation

Le 18 octobre 2021, [Localité 4] Habitat – OPH a réclamé à la société Parismonge un arriéré locatif de 26 865,60 euros. Par la suite, une sommation de payer a été signifiée le 4 avril 2022, pour un montant principal de 34 032,22 euros.

Assignation en justice

Le 8 juin 2022, [Localité 4] Habitat – OPH a assigné la société Parismonge devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la société et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Demandes de la société Parismonge

Dans ses conclusions, la société Parismonge a demandé la désignation d’un médiateur, le rejet des demandes de [Localité 4] Habitat – OPH, et a allégué un manquement à l’obligation de bonne foi de la part du bailleur. Elle a également réclamé une indemnisation pour pertes économiques.

Réponse de [Localité 4] Habitat – OPH

En réponse, [Localité 4] Habitat – OPH a contesté les allégations de mauvaise foi et a souligné que la société Parismonge n’avait pas justifié ses difficultés d’exploitation. Il a été rappelé que la bonne foi se présume et que la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l’invoque.

Analyse de la dette locative

Il a été établi que la société Parismonge n’avait pas payé ses loyers depuis juillet 2019, avec une dette totale de 58 288,15 euros. La société n’a pas réussi à prouver qu’elle avait honoré ses obligations locatives, ni à justifier une éventuelle impossibilité d’exploitation.

Résiliation du bail et expulsion

Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du bail, considérant que le manquement de la société Parismonge à ses obligations était suffisamment grave. L’expulsion de la société a été ordonnée, sans astreinte, en raison de la nature comminatoire du jugement.

Indemnité d’occupation

La société Parismonge, étant occupante sans droit ni titre, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération des lieux.

Demande de dommages et intérêts

La demande de la société Parismonge pour des dommages et intérêts a été rejetée, le tribunal considérant qu’elle n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir la réalité de ses pertes d’exploitation.

Décisions finales du tribunal

Le tribunal a statué sur les différentes demandes, condamnant la société Parismonge à payer les arriérés locatifs, à verser une indemnité d’occupation, et à supporter les dépens. La demande de médiation a été rejetée, et l’exécution provisoire a été rappelée.