[W] [N]-[G] est née de l’union de [U] [G] et de [O] [N]. [B] et [Z] [G]-[H], filles de [A] [M], ont été reconnues par [U] [G] puis adoptées par [L] [H], le mari de [A] [M]. [U] [G] est décédé en 1992.

Procédure judiciaire

En février 2022, [W] [N]-[G] a assigné [L] [H], [A] [M], [B] et [Z] [G]-[H] devant le tribunal, demandant la nullité de la procédure de partage de la succession, la réalisation de tests ADN pour établir des liens de paternité, l’ouverture des opérations de partage de la succession, et une indemnité de 2.500 euros.

Demandes de communication de pièces

[W] [N]-[G] a demandé aux consorts [H] de produire plusieurs documents liés à la succession, y compris le testament d'[S] [K] et des actes de notoriété. Les consorts [H] ont contesté ces demandes, les jugeant irrecevables.

Réponses des consorts [H]

Les consorts [H] ont demandé le rejet des demandes de [W] [N]-[G], arguant que celles-ci étaient irrecevables et qu’elles avaient engagé une procédure abusive, demandant des indemnités à cet égard.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu une ordonnance de clôture le 12 avril 2023, fixant l’audience de plaidoiries au 7 novembre 2024. La décision finale a été mise à disposition le 30 janvier 2025.

Interprétation des demandes

Le tribunal a interprété la demande de [W] [N]-[G] comme une contestation de la filiation d'[B] et [Z] [G]-[H], et a noté que les actions en contestation de paternité étaient prescrites, rendant sa demande irrecevable.

Sur la nullité de la procédure de partage

[W] [N]-[G] a soutenu que le partage amiable de la succession était nul car elle n’avait pas été incluse. Les consorts [H] ont répliqué qu’aucun partage n’avait eu lieu, et le tribunal a jugé la demande de nullité irrecevable.

Sur le partage de la succession

[W] [N]-[G] a demandé l’ouverture des opérations de partage, affirmant avoir agi dans les délais. Les consorts [H] ont contesté l’existence d’une masse indivise, et le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de masse à partager, rejetant la demande.

Incohérences dans les demandes

Le tribunal a noté l’incohérence dans les demandes de [W] [N]-[G], qui contestait la filiation de [B] et [Z] [G]-[H] tout en demandant un partage de la succession. Cela a été interprété comme une intention de nuire, justifiant des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamnation pour procédure abusive

Le tribunal a condamné [W] [N]-[G] à verser des indemnités pour procédure abusive, considérant que ses demandes étaient manifestement vouées à l’échec et qu’elle avait agi de manière malicieuse. Elle a également perdu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.