La société ACJR est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet LE TERROIR, a assigné la SCI ACJR devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété et de travaux impayés, ainsi que des frais de contentieux et des dommages-intérêts.

Demandes des Parties

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la SCI ACJR à verser des sommes significatives pour des charges et travaux impayés, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de procédure. De son côté, la SCI ACJR a contesté la recevabilité des demandes antérieures à 2016 et a demandé des décomptes rectifiés, tout en contestant les frais et travaux d’intérêt collectif.

Irrecevabilité des Demandes Antérieures à 2016

Le tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires n’avait pas déclaré ses créances dans les délais légaux après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI ACJR en juin 2016. Par conséquent, les demandes de paiement pour les créances antérieures à cette date ont été déclarées irrecevables.

Charges de Copropriété et Travaux Impayés

Le tribunal a examiné les demandes de paiement des charges de copropriété et des travaux impayés. Il a déterminé que certaines sommes étaient justifiées, tandis que d’autres, notamment celles liées à des frais antérieurs à 2016 et à des travaux non votés, ne l’étaient pas. La SCI ACJR a été reconnue redevable d’un montant précis pour les charges et travaux.

Frais de Recouvrement

Concernant les frais de recouvrement, le tribunal a statué que seuls certains frais étaient justifiés et que d’autres, considérés comme des frais normaux de gestion, ne pouvaient pas être imputés à la SCI ACJR. Un montant spécifique a été retenu pour remboursement.

Dommages et Intérêts

Le tribunal a également accordé des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires, considérant que la SCI ACJR avait fait preuve de mauvaise foi en ne réglant pas ses charges de copropriété, causant ainsi un préjudice financier à la collectivité des copropriétaires.

Injonction de Produire un Décompte Rectifié

La SCI ACJR a obtenu gain de cause sur sa demande de décompte rectifié, le tribunal ordonnant au syndicat des copropriétaires de produire un décompte conforme, expurgé des sommes indûment appelées.

Décision Finale

Le tribunal a rendu sa décision en déclarant irrecevables certaines demandes, en condamnant la SCI ACJR à verser des sommes spécifiques pour les charges et frais de recouvrement, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts. La SCI ACJR a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.