La société Nestenn, titulaire de la marque verbale française NESTENN, exploite un réseau d’agences immobilières et a développé un site internet d’annonces immobilières. En parallèle, la société Entreparticuliers.com gère un site internet qui sert de moteur de recherche pour des annonces immobilières.

Demandes de cessation

Nestenn a demandé à Entreparticuliers.com de cesser l’utilisation non autorisée de sa marque sur son site et sur LinkedIn. Après un premier retrait des annonces litigieuses, un constat d’huissier a révélé de nouvelles publications sur le site d’Entreparticuliers.com, incluant des photographies de biens immobiliers de Nestenn avec la mention de sa marque.

Procédure judiciaire

Nestenn a assigné Entreparticuliers.com en contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a rejeté les demandes d’Entreparticuliers.com concernant la nullité de l’assignation et le droit d’agir de Nestenn. Entreparticuliers.com a ensuite contesté la recevabilité de Nestenn en tant que productrice de base de données.

Arguments des parties

Entreparticuliers.com a soutenu que Nestenn ne justifiait pas l’existence de sa base de données ni des investissements substantiels. En réponse, Nestenn a affirmé avoir un intérêt légitime à agir en tant que productrice de cette base de données.

Appréciation du tribunal

Le tribunal a déterminé que la qualité de producteur de base de données de Nestenn était fondée sur des investissements substantiels. Il a également précisé que la qualification de base de données et l’existence d’investissements étaient des conditions de fond, non de recevabilité.

Contrefaçon de marque

Nestenn a accusé Entreparticuliers.com d’utiliser sa marque protégée sans autorisation. Entreparticuliers.com a rétorqué qu’elle n’était pas responsable de l’apposition de la marque sur les photographies. Le tribunal a conclu que l’utilisation de la marque NESTENN par Entreparticuliers.com constituait une contrefaçon.

Violation des droits de producteur de base de données

Nestenn a revendiqué des droits en tant que productrice de base de données, soutenant que ses investissements étaient substantiels. Le tribunal a reconnu que les annonces sur le site de Nestenn constituaient une base de données protégée, et que l’extraction et la réutilisation de son contenu par Entreparticuliers.com constituaient une contrefaçon.

Concurrence déloyale et parasitisme

Nestenn a également allégué des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Cependant, le tribunal a rejeté ces demandes, considérant qu’elles ne reposaient pas sur des faits distincts de ceux déjà examinés pour la contrefaçon.

Conséquences et réparations

Le tribunal a ordonné à Entreparticuliers.com de cesser l’utilisation de la marque NESTENN et l’extraction de données de la base de données de Nestenn, sous astreinte. Nestenn a été indemnisée pour son préjudice à hauteur de 5000 euros pour la contrefaçon de sa marque et 5000 euros pour la violation de ses droits de producteur de base de données.

Décision finale

La société Entreparticuliers.com a été condamnée aux dépens et à verser des frais supplémentaires à Nestenn. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et le tribunal a fixé une audience pour le 14 octobre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 19 décembre 2024.