La SCI [Adresse 7], représentée par la SNC [Adresse 7] Patrimoine, a conclu un bail commercial le 19 décembre 2007 avec la SAS Filam pour un local de 572 m² dans le centre commercial « [Adresse 7] ». Le bail, d’une durée de dix ans, était destiné à des activités de restauration et de vente à emporter, avec un loyer annuel initial de 314 600 euros, ajusté les années suivantes.

Substitution et échéancier de paiement

En août 2012, la société Filam a été remplacée par la société Liberté [Adresse 7] dans le bénéfice du bail. Un avenant a été signé pour permettre à la locataire de régler une dette locative par un échéancier de onze mois.

Procédure de redressement judiciaire

Le 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Liberté [Adresse 7], désignant un administrateur et un mandataire judiciaires. La SNC [Adresse 7] Patrimoine a déclaré une créance de 577 524,57 euros pour loyers impayés.

Refus des propositions d’apurement

Le mandataire judiciaire a proposé un plan d’apurement du passif, mais la SNC [Adresse 7] Patrimoine a refusé ces propositions en raison de loyers non réglés après l’ouverture de la procédure.

Plan de redressement et franchise

Le 22 février 2019, un plan de redressement a été arrêté, prévoyant l’apurement de la créance de 577 524,57 euros sur dix ans. La société Liberté [Adresse 7] a ensuite obtenu une franchise de paiement pour 2020 et 2021, prolongeant le plan à douze ans.

Commandement de payer et décisions judiciaires

En juillet 2018, un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés. Le juge des référés a suspendu la clause résolutoire du bail, constatant que la somme due avait été réglée dans les délais. Cependant, de nouveaux impayés ont conduit à une nouvelle assignation en 2021 pour résiliation judiciaire du bail.

Liquidation judiciaire

Le 10 juin 2022, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la société Liberté [Adresse 7]. La SNC [Adresse 7] Patrimoine a déclaré une créance de 930 071,73 euros au passif de la société.

Jugement et créance privilégiée

Le tribunal a fixé la créance de la SNC [Adresse 7] Patrimoine à 930 071,73 euros, considérant que les effets de la crise sanitaire n’avaient pas affecté l’exigibilité des loyers. Les dépens de l’instance ont également été fixés au passif de la liquidation.

Conclusion et décisions finales

Le tribunal a rejeté toutes autres demandes et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit. Le jugement a été rendu le 30 janvier 2025, avec des dispositions concernant les frais irrépétibles et les dépens.