Le 30 juillet 1993, la S.A. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE GESTION, D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SOMAGIP) a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4]. Ce bail a été renouvelé le 1er août 2002 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel fixé à 29 200 € par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en 2006, confirmé en appel en 2007.

Procédures judiciaires et redressement judiciaire

En mai 2018, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a ordonné l’expulsion de la locataire pour impayés, la condamnant à verser 33 683,41 € à la bailleresse. La locataire a fait appel et a déclaré son état de cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en mai 2018. La créance de la bailleresse a été admise à hauteur de 39 631,37 € en avril 2019.

Commandements de payer et modifications du plan de redressement

La bailleresse a délivré plusieurs commandements de payer en 2020, visant des arriérés de loyers. En décembre 2020, le tribunal a prolongé le plan de redressement de la locataire, reportant les annuités de paiement. En janvier 2021, la bailleresse a assigné la locataire pour le paiement des sommes dues.

Décisions judiciaires et contestations

En mai 2021, le juge des référés a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, mais a suspendu ses effets sous certaines conditions de paiement. En 2022, le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par la locataire. En juin 2024, le tribunal a constaté des demandes de mise à jour de créance, mais a jugé que la locataire n’avait pas été mise en mesure de discuter ces demandes.

Demandes des parties et jugement final

La bailleresse a demandé la fixation de sa créance, le paiement d’intérêts, la résiliation du bail, et l’expulsion de la locataire. La locataire a contesté les demandes de la bailleresse, affirmant avoir réglé les loyers dus et demandant des délais de paiement. Le tribunal a finalement condamné la bailleresse à rembourser 31 857,01 € à la locataire pour trop-perçu de loyers, a fixé le loyer mensuel à 3 256,37 €, et a rejeté les autres demandes des deux parties.

Conclusion

Le tribunal a statué sur les demandes des parties, en tenant compte des circonstances entourant les impayés et des impacts de la crise sanitaire sur l’activité de la locataire. Les demandes de résiliation du bail et d’expulsion ont été rejetées, tandis que la locataire a été reconnue pour avoir remédié à ses manquements en réglant les sommes dues.