La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 30 mai 2024. Le 29 août 2024, la commission a décidé d’imposer un rééchelonnement des dettes de la débitrice sur 71 mois, avec un taux de 0 % et une mensualité d’environ 251 euros, ainsi qu’un effacement partiel des dettes restantes à hauteur de 13 979,74 euros. Cette décision a été contestée par un créancier, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, par courrier daté du 3 septembre 2024.

AUDIENCE ET DÉBATS

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024. La débitrice a comparu en personne et a demandé un étalement de ses remboursements en fonction de ses capacités financières. Les autres parties n’ont pas comparu ni utilisé la faculté de contestation prévue par la loi. Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal a relevé que les courriers des créanciers, non contradictoires, ne seront pas retenus pour la décision. Concernant la recevabilité du recours, le tribunal a constaté que le recours du créancier a été formé dans le délai réglementaire. Sur le bien-fondé du recours, le juge a noté que la débitrice, née en 1977, est célibataire avec un enfant à charge et a des difficultés financières croissantes, notamment en raison de la fin de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi.

SITUATION FINANCIÈRE DE LA DÉBITRICE

Les ressources mensuelles de la débitrice s’élèvent à environ 589 euros, tandis que ses charges mensuelles totalisent 1687 euros. Cela indique une incapacité de remboursement, car ses charges excèdent ses ressources. La débitrice a déjà bénéficié de mesures de surendettement et est éligible à un plan de rééchelonnement ou à une suspension de l’exigibilité des créances.

DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a décidé de prononcer une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois, permettant à la débitrice de retrouver un emploi. Cette suspension entraîne la suspension du paiement des intérêts et interdit les procédures d’exécution par les créanciers. À l’issue de cette période, la débitrice devra déposer un nouveau dossier si sa situation ne s’améliore pas.

CONCLUSIONS

Le tribunal a déclaré recevable le recours du créancier et a prononcé la suspension des créances. Il a également rappelé à la débitrice de ne pas aggraver son endettement et a notifié la décision aux parties concernées. La décision est immédiatement exécutoire.