La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 30 mai 2024. Le 29 août 2024, la commission a décidé d’imposer un rééchelonnement des dettes de la débitrice sur 71 mois, avec un taux de 0 % et une mensualité d’environ 251 euros, ainsi qu’un effacement partiel des dettes restantes à hauteur de 13 979,74 euros. Cette décision a été contestée par un créancier, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, par courrier daté du 3 septembre 2024.

AUDIENCE ET DÉBATS

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024. La débitrice a comparu en personne et a demandé un étalement de ses remboursements en fonction de ses capacités financières. Les autres parties n’ont pas comparu ni utilisé la faculté de contestation prévue par la loi. Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal a relevé que les courriers des créanciers, non contradictoires, ne seront pas retenus pour la décision. Concernant la recevabilité du recours, il a été jugé que le recours du créancier était formé dans le délai réglementaire. Sur le fond, le juge a constaté que la situation financière de la débitrice s’était dégradée, ne lui permettant pas de rembourser ses dettes.

SUSPENSION DE L’EXIGIBILITÉ DES CRÉANCES

En raison de l’absence de capacité de remboursement, le tribunal a décidé de prononcer une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois, permettant à la débitrice de retrouver un emploi. Cette suspension entraîne la suspension du paiement des intérêts et interdit les procédures d’exécution par les créanciers.

CONDITIONS POST-SUSPENSION

À l’issue de la période de suspension, la débitrice devra déposer un nouveau dossier si sa situation de surendettement persiste. En cas de retour à meilleure fortune, elle devra informer la commission de surendettement de son évolution personnelle.

DÉCISION FINALE

Le tribunal a déclaré recevable le recours du créancier et a prononcé la suspension de l’exigibilité des créances. Il a également rappelé les obligations de la débitrice concernant l’aggravation de son endettement et a notifié la décision aux parties concernées. La décision est immédiatement exécutoire.