Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, suite à un recours déposé par un débiteur auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce recours a été déclaré recevable le 12 octobre 2023, après que le débiteur ait soumis un dossier le 19 septembre 2023.

Exposé du Litige

Le débiteur a contesté la décision de la commission, qui avait imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois avec une mensualité de 430 euros. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, seul le débiteur a comparu, demandant une révision des montants de ses dettes envers un créancier immobilier et un service des impôts. Il a expliqué que son salaire était versé de manière irrégulière, ce qui compliquait sa situation financière. Les autres parties, créanciers, n’ont pas comparu à l’audience.

Recevabilité du Recours

Le juge a déclaré le recours du débiteur recevable, car celui-ci avait respecté les délais et les formes légales pour contester la décision de la commission. Les créanciers n’ayant pas comparu, ils n’ont pas pu prouver la validité de leurs créances.

Bien-fondé du Recours

Le juge a examiné les créances contestées. Le débiteur a reconnu devoir 24,10 euros à un créancier immobilier et 627 euros au service des impôts. En l’absence de preuves de la part des créanciers, le juge a fixé ces montants comme valides. Le juge a également noté que la situation financière du débiteur était plus dégradée que ce que la commission avait initialement retenu.

Mesures de Traitement de la Situation de Surendettement

Le juge a décidé de suspendre l’exigibilité des créances pendant 24 mois, permettant au débiteur de retrouver une stabilité financière. Cette suspension implique que le débiteur ne devra pas payer d’intérêts pendant cette période et que les créanciers ne pourront pas engager de procédures d’exécution contre lui.

Conclusion et Obligations du Débiteur

À l’issue de la période de suspension, le débiteur devra, si sa situation ne s’améliore pas, déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement. Il est également rappelé qu’il doit éviter d’aggraver son endettement et informer la commission de tout changement dans sa situation financière. La décision a été notifiée aux parties concernées et est immédiatement exécutoire.